Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12788

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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Après

RECIDIVE DE PERCEPTION PAR UN TIERS D'HONORAIRES PROVENANT DE L'ACTIVITE D'UNE SAGE-FEMME
RECIDIVE DE PERCEPTION PAR UN TIERS D'HONORAIRES PROVENANT DE L'ACTIVITE D'UNE SAGE-FEMME

Avant

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Après

ART.L.4113-5, ART.L.4163-3 C.SANTE.PUB.
ART.L.4113-5, ART.L.4163-3 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

ART.L.4163-3 C.SANTE.PUB.
ART.L.4163-3 C.SANTE.PUB.