Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 31647

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

COLLECTE D'INFORMATION CONTENUE DANS LE FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE PAIEMENT PAR UNE PERSONNE AUTRE QU'UN ETABLISSEMENT DE CREDIT OU SOCIETE DE FINANCEMENT

Après

COLLECTE D'INFORMATION CONTENUE DANS LE FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE PAIEMENT PAR UNE PERSONNE AUTRE QU'UN ETABLISSEMENT DE CREDIT OU SOCIETE DE FINANCEMENT

Avant

ART.L.762-2, ART.L.752-1, ART.L.751-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.762-2, ART.L.752-1, ART.L.751-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.762-2 C.CONSOMMAT. ART.226-18 C.PENAL.

Après

ART.L.762-2 C.CONSOMMAT. ART.226-18 C.PENAL.