Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12795

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

FRAUDE POUR L'OBTENTION D'ALLOCATION COMPENSANT MENACE OU ATTEINTE A L'EMPLOI
FRAUDE POUR L'OBTENTION D'ALLOCATION COMPENSANT MENACE OU ATTEINTE A L'EMPLOI

Avant

—

Après

ART.L.5124-1, ART.L.5123-2 C.TRAVAIL.
ART.L.5124-1, ART.L.5123-2 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.5124-1 C.TRAVAIL. ART.441-6 C.PENAL.
ART.L.5124-1 C.TRAVAIL. ART.441-6 C.PENAL.