Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 31653

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

VIOLATION DE L'INTERDICTION D'URINER DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER HORS DES ESPACES DESTINES A CET EFFET

Après

VIOLATION DE L'INTERDICTION D'URINER DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER HORS DES ESPACES DESTINES A CET EFFET

Avant

ART.R.3116-9, ART.R.3116-1, ART.R.2241-14 2° C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3116-9, ART.R.3116-1, ART.R.2241-14 2° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3116-33, ART.R.2241-14 AL.5 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3116-33, ART.R.2241-14 AL.5 C.TRANSPORTS.