Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 31666

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RETRANSMISSION D'UNE COMPETITION DE SPORT MECANIQUE CONTENANT DE LA PUBLICITE POUR LE TABAC ET SE DEROULANT DANS UN PAYS OU LA PUBLICITE POUR LE TABAC EST INTERDITE

Après

RETRANSMISSION D'UNE COMPETITION DE SPORT MECANIQUE CONTENANT DE LA PUBLICITE POUR LE TABAC ET SE DEROULANT DANS UN PAYS OU LA PUBLICITE POUR LE TABAC EST INTERDITE

Avant

ART.L.3515-3 §I 2°, ART.L.3512-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3515-3 §I 2°, ART.L.3512-1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.