Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 31670

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE DE CIGARETTE OU TABAC A ROULER DONT UN COMPOSANT CONTIENT DU TABAC, DE LA NICOTINE OU DES AROMES

Après

VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE DE CIGARETTE OU TABAC A ROULER DONT UN COMPOSANT CONTIENT DU TABAC, DE LA NICOTINE OU DES AROMES

Avant

ART.L.3515-3 §I 5° B), ART.L.3512-16 §I 2° C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3515-3 §I 5° B), ART.L.3512-16 §I 2° C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.