Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12800

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

FABRICATION D'APPAREIL MOBILE DE CHAUFFAGE A COMBUSTIBLE LIQUIDE NON CONFORME

FABRICATION D'APPAREIL MOBILE DE CHAUFFAGE A COMBUSTIBLE LIQUIDE NON CONFORME

Avant

—

Après

ART.4, ART.2, ART.1 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.

ART.4, ART.2, ART.1 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.

Avant

—

Après

ART.4 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.

ART.4 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.