Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 31678

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

UTILISATION SUR LE CONDITIONNEMENT, L'EMBALLAGE OU SUR UN PRODUIT DU TABAC D'ELEMENT OU DISPOSITIF QUI RESSEMBLE A UN PRODUIT ALIMENTAIRE OU COSMETIQUE

Après

UTILISATION SUR LE CONDITIONNEMENT, L'EMBALLAGE OU SUR UN PRODUIT DU TABAC D'ELEMENT OU DISPOSITIF QUI RESSEMBLE A UN PRODUIT ALIMENTAIRE OU COSMETIQUE

Avant

ART.L.3515-3 §I 8° B), ART.L.3512-21 §I 2°, §II C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3515-3 §I 8° B), ART.L.3512-21 §I 2°, §II C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.