Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 31689

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

UTILISATION SUR LE CONDITIONNEMENT OU L'EMBALLAGE D'UN PRODUIT DU VAPOTAGE D'ELEMENT OU DISPOSITIF QUI RESSEMBLE A UN PRODUIT ALIMENTAIRE OU COSMETIQUE

Après

UTILISATION SUR LE CONDITIONNEMENT OU L'EMBALLAGE D'UN PRODUIT DU VAPOTAGE D'ELEMENT OU DISPOSITIF QUI RESSEMBLE A UN PRODUIT ALIMENTAIRE OU COSMETIQUE

Avant

ART.L.3515-3 §I 20° C), ART.L.3513-18 §I 3°, §II C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3515-3 §I 20° C), ART.L.3513-18 §I 3°, §II C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.