Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 31693

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

UTILISATION SUR LE CONDITIONNEMENT OU L'EMBALLAGE D'UN PRODUIT A FUMER A BASE DE PLANTES D'ELEMENT OU DISPOSITIF INDIQUANT QUE LE DISPOSITIF EST EXEMPTE D'ADDITIF OU D'AROME

Après

UTILISATION SUR LE CONDITIONNEMENT OU L'EMBALLAGE D'UN PRODUIT A FUMER A BASE DE PLANTES D'ELEMENT OU DISPOSITIF INDIQUANT QUE LE DISPOSITIF EST EXEMPTE D'ADDITIF OU D'AROME

Avant

ART.L.3515-3 §I 21° C), ART.L.3514-3 §I 3°,§II, ART.L.3514-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3515-3 §I 21° C), ART.L.3514-3 §I 3°,§II, ART.L.3514-1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.