Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12808

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DETENTION EN VUE DE LA VENTE OU DE LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT D'APPAREIL MOBILE DE CHAUFFAGE A COMBUSTIBLE LIQUIDE SANS PLAQUE SIGNALETIQUE OU DE MISE EN GARDE CONFORME
DETENTION EN VUE DE LA VENTE OU DE LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT D'APPAREIL MOBILE DE CHAUFFAGE A COMBUSTIBLE LIQUIDE SANS PLAQUE SIGNALETIQUE OU DE MISE EN GARDE CONFORME

Avant

—

Après

ART.5 1° A), ART.2 ANX.II, ART.1 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.
ART.5 1° A), ART.2 ANX.II, ART.1 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.

Avant

—

Après

ART.5 AL.1 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.
ART.5 AL.1 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.