Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 31764

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

MAINTIEN D'UN CHIEN OU D'UN CHAT DANS UN LOCAL DE VENTE EN DECA DE LA DUREE MINIMALE

Après

MAINTIEN D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE DANS UN LOCAL DE VENTE EN DECA DE LA DUREE MINIMALE
MAINTIEN D'UN ANIMAL DE CHOMPAGNIEN OU D'UN CHAT DANS UN LOCAL DE VENTE EN DECA DE LA DUREE MINIMALE

Avant

ART.R.215-5 4°, ART.L.214-6 §IV AL.1, ART.R.214-30-1 C.RURAL. ANX.I-CHAP IV §1 AL.4 ARR.MINIST DU 03/04/2014.

Après

ART.R.215-5 4°, ART.L.214-6 §IV AL.1, ART.R.214-30-1 C.RURAL. ANX.I-CHAP IV §1 AL.4 ARR.MINIST DU 03/04/2014.

Avant

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.