Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12830

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MENACE OU ACTE D'INTIMIDATION POUR DETERMINER UNE VICTIME A NE PAS PORTER PLAINTE OU A SE RETRACTER
MENACE OU ACTE D'INTIMIDATION POUR DETERMINER UNE VICTIME A NE PAS PORTER PLAINTE OU A SE RETRACTER

Avant

—

Après

ART.434-5 C.PENAL.
ART.434-5 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.434-5, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.
ART.434-5, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.