Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 31765

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparer avec :

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Contravention de 4ème classe

Contravention de 3ème classe

Contravention de 43ème classe

PUBLICATION D'OFFRE DE CESSION A TITRE GRATUIT DE CHIEN OU DE CHAT SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

PUBLICATION D'UNE OFFRE DE CESSION A TITRE ONEREUX D'UN CHAT SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

PUBLICATION D'UNE OFFRE DE CESSION A TITRE GONERATEUITX DE CHIE'UN OU DE CHAT SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

ART.R.215-5-1 8°, ART.L.214-8-1 AL.1, AL.2, AL.3, AL.5, ART.R.214-32-1 C.RURAL.

ART.R.215-5-1 §II 5°, ART.L.214-8-1, ART.R.214-32-1 C.RURAL.

ART.R.215-5-1 8§II 5°, ART.L.214-8-1 AL.1, AL.2, AL.3, AL.5, ART.R.214-32-1 C.RURAL.

ART.R.215-5-1 AL.1 C.RURAL.

ART.R.215-5-1 §II AL.1 C.RURAL.

Nature de l'infraction Changements