Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12831

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

USAGE PUBLIC ET SANS DROIT DE DOCUMENT JUSTIFICATIF D'UNE QUALITE PROFESSIONNELLE OU D'UN INSIGNE REGLEMENTES PAR L'AUTORITE PUBLIQUE
USAGE PUBLIC ET SANS DROIT DE DOCUMENT JUSTIFICATIF D'UNE QUALITE PROFESSIONNELLE OU D'UN INSIGNE REGLEMENTES PAR L'AUTORITE PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.433-14 2° C.PENAL.
ART.433-14 2° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.433-14 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.
ART.433-14 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.