DETERIORATION DELIBEREE, PAR OPERATEUR DU SECTEUR ALIMENTAIRE, D'INVENDUS ALIMENTAIRES ENCORE CONSOMMABLES POUR LES RENDRE IMPROPRES A LA CONSOMMATION
Après
DETERIORATION DELIBEREE, PAR OPERATEUR DU SECTEUR ALIMENTAIRE, D'INVENDUS ALIMENTAIRES ENCORE CONSOMMABLES POUR LES RENDRE IMPROPRES A LA CONSOMMATION
Avant
ART.L.541-47, ART.L.541-15-5 §I C.ENVIR.
Après
ART.L.541-47, ART.L.541-15-5 §I C.ENVIR.
Avant
ART.L.541-47, ART.L.173-7 C.ENVIR.
Après
ART.L.541-47, ART.L.173-7 C.ENVIR.
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