Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1520

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CREATION D'UN ORGANISME PRIVE D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE SANS DECLARATION
CREATION D'UN ORGANISME PRIVE D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE SANS DECLARATION

Avant

—

Après

ART.L.444-2, ART.L.444-1 C.EDUCATION.
ART.L.444-2, ART.L.444-1 C.EDUCATION.

Avant

—

Après

ART.L.444-10 C.EDUCATION.
ART.L.444-10 C.EDUCATION.