Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12844

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

LIVRAISON A LA MONTE PUBLIQUE ARTIFICIELLE DE REPRODUCTEUR MALE NON AUTORISE - BOVIN, OVIN , CAPRIN, PORCIN
LIVRAISON A LA MONTE PUBLIQUE ARTIFICIELLE DE REPRODUCTEUR MALE NON AUTORISE - BOVIN, OVIN , CAPRIN, PORCIN

Avant

—

Après

ART.R.671-6 §II, ART.R.653-78 C.RURAL.
ART.R.671-6 §II, ART.R.653-78 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.671-6 §II C.RURAL.
ART.R.671-6 §II C.RURAL.