Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 31813

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

INCITATION D'UNE PERSONNE A PARTICIPER A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS TERRORISTE OU A COMMETTRE UN ACTE DE TERRORISME

Après

INCITATION D'UNE PERSONNE A PARTICIPER A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS TERRORISTE OU A COMMETTRE UN ACTE DE TERRORISME

Avant

ART.421-2-4 C.PENAL.

Après

ART.421-2-4 C.PENAL.

Avant

ART.421-2-4, ART.421-7, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.421-2-4, ART.421-7, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.131-26-2 C.PENAL.