Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12845

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

JET DE PROJECTILE PRESENTANT UN DANGER POUR LA SECURITE DES PERSONNES DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE

JET DE PROJECTILE PRESENTANT UN DANGER POUR LA SECURITE DES PERSONNES DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE

Avant

—

Après

ART.L.332-9 AL.1 C.SPORT.

ART.L.332-9 AL.1 C.SPORT.

Avant

—

Après

ART.L.332-9 AL.1, ART.L.332-11 AL.1, ART.L.332-14 C.SPORT.

ART.L.332-9 AL.1, ART.L.332-11 AL.1, ART.L.332-14 C.SPORT.