Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 31816

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MODIFICATION DU TAUX DEBITEUR D'UN PRET IMMOBILIER SANS EN INFORMER L'EMPRUNTEUR

Après

MODIFICATION DU TAUX DEBITEUR D'UN PRET IMMOBILIER SANS EN INFORMER L'EMPRUNTEUR

Avant

ART.R.341-23, ART.L.313-46 AL.2, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-23, ART.L.313-46 AL.2, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.341-23 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-23 C.CONSOMMAT.