Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 31844

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

MISE A DISPOSITION D'UN ASCENSEUR PAR SON PROPRIETAIRE SANS MISE EN PLACE DES DISPOSITIFS DE SECURITE OU DE LEURS MESURES EQUIVALENTES

Après

MISE A DISPOSITION D'UN ASCENSEUR PAR SON PROPRIETAIRE SANS MISE EN PLACE DES DISPOSITIFS DE SECURITE OU DE LEURS MESURES EQUIVALENTES

Avant

ART.R.186-1 §I 1°, ART.R.134-3, ART.R.134-4 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.186-1 §I 1°, ART.R.134-3, ART.R.134-4 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.186-1 §I AL.1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.186-1 §I AL.1 C.CONSTRUCT.