Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12848

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ENTREE SUR UNE AIRE DE JEU D'ENCEINTE SPORTIVE PORTANT ATTEINTE A LA SECURITE DES PERSONNES OU DES BIENS
ENTREE SUR UNE AIRE DE JEU D'ENCEINTE SPORTIVE PORTANT ATTEINTE A LA SECURITE DES PERSONNES OU DES BIENS

Avant

—

Après

ART.L.332-10 C.SPORT.
ART.L.332-10 C.SPORT.

Avant

—

Après

ART.L.332-10, ART.L.332-11 AL.1, ART.L.332-14 C.SPORT.
ART.L.332-10, ART.L.332-11 AL.1, ART.L.332-14 C.SPORT.