Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 31867

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EXPOSITION LORS DE SALON, FOIRE OU EVENEMENT SIMILAIRE D'ASCENSEUR OU DE SON COMPOSANT DE SECURITE NON CONFORME SANS INDIQUER SA NON CONFORMITE ET SON INDISPONIBILITE SUR LE MARCHE AVANT SA MISE EN CONFORMITE

Après

EXPOSITION LORS DE SALON, FOIRE OU EVENEMENT SIMILAIRE D'ASCENSEUR OU DE SON COMPOSANT DE SECURITE NON CONFORME SANS INDIQUER SA NON CONFORMITE ET SON INDISPONIBILITE SUR LE MARCHE AVANT SA MISE EN CONFORMITE

Avant

ART.R.134-48 9°, ART.R.134-18 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.134-48 9°, ART.R.134-18 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.