Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 31875

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DETENTION EN VUE DE LA VENTE OU DE LA DISTRIBUTION D'UN COMPOSANT DE SECURITE POUR ASCENSEUR SANS LES REFERENCES OBLIGATOIRES : NUMERO D'IDENTIFICATION DU PRODUIT, COORDONNEES DU FABRICANT, DE L'IMPORTATEUR

Après

DETENTION EN VUE DE LA VENTE OU DE LA DISTRIBUTION D'UN COMPOSANT DE SECURITE POUR ASCENSEUR SANS LES REFERENCES OBLIGATOIRES : NUMERO D'IDENTIFICATION DU PRODUIT, COORDONNEES DU FABRICANT, DE L'IMPORTATEUR

Avant

ART.R.134-48 6°, ART.R.134-23 5°, 6°, ART.R.134-25 2° C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.134-48 6°, ART.R.134-23 5°, 6°, ART.R.134-25 2° C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.