Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 31878

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON COMMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES A L'OPERATEUR ECONOMIQUE FOURNISSEUR D'UN COMPOSANT DE SECURITE POUR ASCENSEUR

Après

NON COMMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES A L'OPERATEUR ECONOMIQUE FOURNISSEUR D'UN COMPOSANT DE SECURITE POUR ASCENSEUR

Avant

ART.R.134-48 8°, ART.R.134-28, ART.R.134-17 11° C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.134-48 8°, ART.R.134-28, ART.R.134-17 11° C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.