Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12851

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

INTRODUCTION OU PORT DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE D'OBJET RAPPELANT UNE IDEOLOGIE RACISTE OU XENOPHOBE

INTRODUCTION OU PORT DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE D'OBJET RAPPELANT UNE IDEOLOGIE RACISTE OU XENOPHOBE

Avant

—

Après

ART.L.332-7 AL.1 C.SPORT.

ART.L.332-7 AL.1 C.SPORT.

Avant

—

Après

ART.L.332-7 AL.1, ART.L.332-11 AL.1, ART.L.332-14 C.SPORT.

ART.L.332-7 AL.1, ART.L.332-11 AL.1, ART.L.332-14 C.SPORT.