Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 31886

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE NAVIRE DE PLAISANCE NEUF SANS NUMERO D'IDENTIFICATION

Après

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE NAVIRE DE PLAISANCE NEUF SANS NUMERO D'IDENTIFICATION

Avant

ART.R.5113-42 2°, ANX.I PARTIE-A-2.1, ART.R.5113-8 1°, 6° C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5113-42 2°, ANX.I PARTIE-A-2.1, ART.R.5113-8 1°, 6° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.5113-42 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5113-42 AL.1 C.TRANSPORTS.