Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 31904

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN VEHICULE EN PRESENCE D'UN MINEUR

Après

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN VEHICULE EN PRESENCE D'UN MINEUR

Avant

ART.R.3515-4, ART.L.3512-9 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3515-4, ART.L.3512-9 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3515-4 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3515-4 C.SANTE.PUB.