Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12854

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS COMMISES EN ETAT D'IVRESSE DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE
VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS COMMISES EN ETAT D'IVRESSE DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE

Avant

—

Après

ART.L.332-4 C.SPORT.
ART.L.332-4 C.SPORT.

Avant

—

Après

ART.L.332-4, ART.L.332-11 AL.1, ART.L.332-14 C.SPORT.
ART.L.332-4, ART.L.332-11 AL.1, ART.L.332-14 C.SPORT.