Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 31937

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VENTE, MISE EN VENTE DE CARPE DE PLUS DE 60 CENTIMETRES DE LONGUEUR PECHEE DANS UNE ZONE OU A UNE PERIODE OU SA PECHE EST INTERDITE - ESPECE PISCICOLE PROTEGEE

Après

VENTE, MISE EN VENTE DE CARPE DE PLUS DE 60 CENTIMETRES DE LONGUEUR PECHEE DANS UNE ZONE OU A UNE PERIODE OU SA PECHE EST INTERDITE - ESPECE PISCICOLE PROTEGEE

Avant

ART.L.436-16 §II, §I 4° C.ENVIR.

Après

ART.L.436-16 §II, §I 4° C.ENVIR.

Avant

ART.L.436-16 §II, §III, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.436-16 §II, §III, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.