Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12861

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EXPLOITATION DE LAVERIE AUTOMATIQUE SANS MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE DU REGISTRE DES OBSERVATIONS FAITES LORS DE LA VERIFICATION HEBDOMADAIRE DES DISPOSITIFS DE SECURITE DES MACHINES
EXPLOITATION DE LAVERIE AUTOMATIQUE SANS MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE DU REGISTRE DES OBSERVATIONS FAITES LORS DE LA VERIFICATION HEBDOMADAIRE DES DISPOSITIFS DE SECURITE DES MACHINES

Avant

—

Après

ART.6 AL.1, ART.1, ART.4 DECRET 2012-412 DU 23/03/2012.
ART.6 AL.1, ART.1, ART.4 DECRET 2012-412 DU 23/03/2012.

Avant

—

Après

ART.6 AL.1 DECRET 2012-412 DU 23/03/2012.
ART.6 AL.1 DECRET 2012-412 DU 23/03/2012.