Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 31961

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

UTILISATION DE LITS SUPERPOSES DANS UNE RESIDENCE MOBILE OU DEMONTABLE DESTINEE A L'HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR SAISONNIER AGRICOLE

Après

UTILISATION DE LITS SUPERPOSES DANS UNE RESIDENCE MOBILE OU DEMONTABLE DESTINEE A L'HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR SAISONNIER AGRICOLE

Avant

ART.R.719-7 AL.12, ART.R.716-17, ART.R.716-21 AL.2, ART.L.716-1 C.RURAL.

Après

ART.R.719-7 AL.12, ART.R.716-17, ART.R.716-21 AL.2, ART.L.716-1 C.RURAL.

Avant

ART.R.719-7 AL.12, AL.13 C.RURAL.

Après

ART.R.719-7 AL.12, AL.13 C.RURAL.