Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 31978

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON DECLARATION PAR LE RESPONSABLE DU TRANSPORT DE SUBSTANCE RADIOACTIVE D'INCIDENT OU ACCIDENT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SECURITE, SANTE, SALUBRITE OU A LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Après

NON DECLARATION PAR LE RESPONSABLE DU TRANSPORT DE SUBSTANCE RADIOACTIVE D'INCIDENT OU ACCIDENT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SECURITE, SANTE, SALUBRITE OU A LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Avant

ART.R.596-16 12, ART.L.541-1-1, ART.L.591-5, ART.L.593-2, ART.L.593-3 C.ENVIR.

Après

ART.R.596-16 12, ART.L.541-1-1, ART.L.591-5, ART.L.593-2, ART.L.593-3 C.ENVIR.

Avant

ART.R.596-16 AL.1 C.ENVIR.

Après

ART.R.596-16 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.R.596-16 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.