Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12867

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

CONDUITE DE VEHICULE SANS RESPECT D'INDICATIONS RESULTANT DE LA SIGNALISATION ROUTIERE
CONDUITE DE VEHICULE SANS RESPECT D'INDICATIONS RESULTANT DE LA SIGNALISATION ROUTIERE

Avant

—

Après

ART.R.411-25, ART.R.411-26 C.ROUTE.
ART.R.411-25, ART.R.411-26 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.411-26 C.ROUTE.
ART.R.411-26 C.ROUTE.