Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 32011

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECOURS A UN SALARIE PORTE PAR UNE ENTREPRISE CLIENTE POUR REMPLACER UN SALARIE DONT LE CONTRAT EST SUSPENDU SUITE A UN CONFLIT COLLECTIF - PORTAGE SALARIAL

Après

RECOURS A UN SALARIE PORTE PAR UNE ENTREPRISE CLIENTE POUR REMPLACER UN SALARIE DONT LE CONTRAT EST SUSPENDU SUITE A UN CONFLIT COLLECTIF - PORTAGE SALARIAL

Avant

ART.L.1255-16 2°, ART.L.1254-4 §I 1°, ART.L.1254-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1255-16 2°, ART.L.1254-4 §I 1°, ART.L.1254-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.1255-16 AL.1, ART.L.1255-18 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1255-16 AL.1, ART.L.1255-18 C.TRAVAIL.