Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 32030

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UNE REMORQUE DONT LE PTAC EST SUPERIEUR A 500 KG

Après

NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UNE REMORQUE DONT LE PTAC EST SUPERIEUR A 500 KG

Avant

ART.R.233-1 §I 2°, §V, ART.R.322-2, ART.R.322-10 C.ROUTE. ART.2 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Après

ART.R.233-1 §I 2°, §V, ART.R.322-2, ART.R.322-10 C.ROUTE. ART.2 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Avant

ART.R.233-1 §V C.ROUTE.

Après

ART.R.233-1 §V C.ROUTE.