Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12880

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

APPEL DE POLICE OU DE GENDARMERIE PAR ENTREPRISE DE SURVEILLANCE A DISTANCE DES BIENS SANS RESPECT DE LA PROCEDURE

APPEL DE POLICE OU DE GENDARMERIE PAR ENTREPRISE DE SURVEILLANCE A DISTANCE DES BIENS SANS RESPECT DE LA PROCEDURE

Avant

—

Après

ART.R.617-3 AL.1, ART.D.613-17, ART.L.613-6 C.S.I.

ART.R.617-3 AL.1, ART.D.613-17, ART.L.613-6 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.R.617-3 AL.1 C.S.I.

ART.R.617-3 AL.1 C.S.I.