Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 32054

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

PRISE INSUFFISANTE DE PAUSE PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL QUOTIDIEN PAR CONDUCTEUR INDEPENDANT DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER

Après

PRISE INSUFFISANTE DE PAUSE PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL QUOTIDIEN PAR CONDUCTEUR INDEPENDANT DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER

Avant

ART.R.3315-4 AL.1, ART.L.3312-8, ART.L.3312-2, ART.L.3312-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-4 AL.1, ART.L.3312-8, ART.L.3312-2, ART.L.3312-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3315-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-4 C.TRANSPORTS.