Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12883

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES (PTAC > A 7,5 TONNES) OU D'UNE REMORQUE (PTAC > A 3,5 TONNES) NON EQUIPE DE DISPOSITIFS ANTI-PROJECTIONS
CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES (PTAC > A 7,5 TONNES) OU D'UNE REMORQUE (PTAC > A 3,5 TONNES) NON EQUIPE DE DISPOSITIFS ANTI-PROJECTIONS

Avant

—

Après

ART.R.317-26 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 18/09/1992.
ART.R.317-26 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 18/09/1992.

Avant

—

Après

ART.R.317-26 AL.3 C.ROUTE.
ART.R.317-26 AL.3 C.ROUTE.