Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12894

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECOLTE DE GOEMONS DE MER A PARTIR DE NAVIRE NON TITULAIRE D'UN PERMIS D'ARMEMENT A LA PECHE OU AUX CULTURES MARINES

RECOLTE DE GOEMONS DE MER A PARTIR DE NAVIRE NON TITULAIRE D'UN PERMIS D'ARMEMENT A LA PECHE OU AUX CULTURES MARINES

Avant

—

Après

ART.R.945-2 2°, ART.R.922-31, ART.D.922-30 AL.6 C.RURAL.

ART.R.945-2 2°, ART.R.922-31, ART.D.922-30 AL.6 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.945-2 AL.1, ART.R.945-5 1° C.RURAL.

ART.R.945-2 AL.1, ART.R.945-5 1° C.RURAL.