Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 32129

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR NON PORT DU CASQUE

Après

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR NON PORT DU CASQUE

Avant

ART.L.121-3, ART.R.121-6 11°, ART.R.130-11 11° C.ROUTE.

Après

ART.L.121-3, ART.R.121-6 11°, ART.R.130-11 11° C.ROUTE.

Avant

ART.R.431-1 C.ROUTE.

Après

ART.R.431-1 C.ROUTE.