Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12898

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

UTILISATION POUR LA PECHE MARITIME D'INSTRUMENT OU APPAREIL DANS UNE ZONE OU SON EMPLOI EST INTERDIT

UTILISATION POUR LA PECHE MARITIME D'INSTRUMENT OU APPAREIL DANS UNE ZONE OU SON EMPLOI EST INTERDIT

Avant

—

Après

ART.L.945-4 §I 10°, ART.R.922-6 C.RURAL. ART.3 §1 E) REGLT.CE DU 29/09/2008.

ART.L.945-4 §I 10°, ART.R.922-6 C.RURAL. ART.3 §1 E) REGLT.CE DU 29/09/2008.

Avant

—

Après

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4°, ART.R.946-6 §II 3° C.RURAL.

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4°, ART.R.946-6 §II 3° C.RURAL.