Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 32138

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE SUR LE MARCHE D'UN APPAREIL DE PRETRAITEMENT PAR DESINFECTION DEPOURVU D' ATTESTATION DE CONFORMITE

Après

MISE SUR LE MARCHE D'UN APPAREIL DE PRETRAITEMENT PAR DESINFECTION DEPOURVU D' ATTESTATION DE CONFORMITE

Avant

ART.R.1337-18 1°, ART.R.1335-8-1-A §III C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-18 1°, ART.R.1335-8-1-A §III C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1337-18 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-18 AL.1 C.SANTE.PUB.