REFUS PAR RESPONSABLE D'UN NAVIRE OU ENGIN NAUTIQUE D'OBTEMPERER AUX INJONCTIONS DES AGENTS RELATIVES AU DROIT DE PASSAGE INOFFENSIF DANS LES EAUX TERRITORIALES
Après
REFUS PAR RESPONSABLE D'UN NAVIRE OU ENGIN NAUTIQUE D'OBTEMPERER AUX INJONCTIONS DES AGENTS RELATIVES AU DROIT DE PASSAGE INOFFENSIF DANS LES EAUX TERRITORIALES
Avant
ART.42, ART.5 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. ART.L.5211-3, ART.L.5211-4 C.TRANSPORTS.
Après
ART.42, ART.5 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. ART.L.5211-3, ART.L.5211-4 C.TRANSPORTS.
Avant
ART.42, ART.46 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
Après
ART.42, ART.46 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
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