Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12902

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

TRANSBORDEMENT, DEBARQUEMENT OU TRANSPORT DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE EN QUANTITE OU POIDS SUPERIEURS A CEUX AUTORISES
TRANSBORDEMENT, DEBARQUEMENT OU TRANSPORT DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE EN QUANTITE OU POIDS SUPERIEURS A CEUX AUTORISES

Avant

—

Après

ART.L.945-4 §I 15° C.RURAL.
ART.L.945-4 §I 15° C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.
ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.