Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 32160

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXPLOITATION D'ILE ARTIFICIELLE, INSTALLATION OU OUVRAGE D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES OU MINIERES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE SANS SIGNALISATION MARITIME CONFORME

Après

EXPLOITATION D'UNE ILE ARTIFICIELLE, D'UNE INSTALLATION OU D'UN OUVRAGE D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE SANS SIGNALISATION MARITIME CONFORME
EXPLOITATION D'UNE ILE ARTIFICIELLE, D'UNE INSTALLATION OU D'UN OUVRAGE D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES OU MINIERES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE SANS SIGNALISATION MARITIME CONFORME

Avant

ART.45 AL.1,ART.31 AL.1, ART.19 §III, ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

Après

ART.45 1°,ART.31 AL.1, ART.40-1, ART.19 §III, ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
ART.45 AL.1°,ART.31 AL.1, ART.40-1, ART.19 §III, ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

Avant

ART.45 AL.1, ART.46 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

Après

ART.45 AL.1, ART.46 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.