Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 32238

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EQUIPEMENT D'UN NAVIRE UTILISE POUR DES SORTIES COMMERCIALES D'OBSERVATION DES MAMMIFERES MARINS, D'UN DISPOSITIF DE PARTAGE DES POSITIONS VISANT A EVITER LES COLLISIONS AVEC LES CETACES

Après

EQUIPEMENT D'UN DISPOSITIF DE PARTAGE DES POSITIONS VISANT A EVITER LES COLLISIONS AVEC LES CETACES D'UN NAVIRE UTILISE POUR DES SORTIES COMMERCIALES D'OBSERVATION DES MAMMIFERES MARINS
EQUIPEMENT D'UN NAVIRE UTILISE POUR DES SORTIES COMMERCIALES D'OBSERVATION DES MAMMIFERES MARINS, D'UN DISPOSITIF DE PARTAGE DES POSITIONS VISANT A EVITER LES COLLISIONS AVEC LES CETACES D'UN NAVIRE UTILISE POUR DES SORTIES COMMERCIALES D'OBSERVATION DES MAMMIFERES MARINS

Avant

ART.L.334-2-4 C.ENVIR.

Après

ART.L.334-2-4 C.ENVIR.

Avant

ART.L.334-2-4, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.334-2-4, ART.L.173-7 C.ENVIR.