Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 32243

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

COMMUNICATION NON AUTORISEE AVEC UN DETENU PAR UNE PERSONNE SE TROUVANT A L'EXTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT

Après

COMMUNICATION NON AUTORISEE AVEC UN DETENU PAR UNE PERSONNE SE TROUVANT A L'EXTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT

Avant

ART.434-35 AL.2 C.PENAL.

Après

ART.434-35 AL.2 C.PENAL.

Avant

ART.434-35 AL.2,AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.

Après

ART.434-35 AL.2,AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.