Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 32248

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ENTREE EN RELATION MALGRE INTERDICTION AVEC UNE PERSONNE NOMMEMENT DESIGNEE, PAR UNE PERSONNE SOUMISE A UN CONTROLE ADMINISTRATIF A SON RETOUR SUR LE TERRITOIRE NATIONAL - LUTTE CONTRE LE TERRORISME

Après

ENTREE EN RELATION MALGRE INTERDICTION AVEC UNE PERSONNE NOMMEMENT DESIGNEE, PAR UNE PERSONNE SOUMISE A UN CONTROLE ADMINISTRATIF A SON RETOUR SUR LE TERRITOIRE NATIONAL - LUTTE CONTRE LE TERRORISME

Avant

ART.L.225-7, ART.L.225-3 AL.1 2°, ART.L.225-1, ART.R.225-2 §I C.S.I.

Après

ART.L.225-7, ART.L.225-3 AL.1 2°, ART.L.225-1, ART.R.225-2 §I C.S.I.

Avant

ART.L.225-7 C.S.I.

Après

ART.L.225-7 C.S.I.